Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Actualisation des dépenses pour les transferts de compétences

Résumé. Les dépenses des collectivités territoriales pour les transferts de compétences sont ajustées en fonction de l'inflation.

Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.

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