Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit à compensation relatif aux charges d'investissement transférées aux régions en application du 1° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) est réparti selon les modalités suivantes :
1° Une première part, dont le montant représente 85 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions fondées sur les superficies en mètres carrés des biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :

  • la première fraction, dont le montant représente 90 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
  • la seconde fraction, dont le montant représente 10 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des aires d'évolution sportive non couvertes constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

2° Une seconde part, dont le montant représente 15 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions égales fondées sur les données d'activité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :

  • la première fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive constaté au 1er juin 2015 ;
  • la seconde fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre d'heures de formation de stagiaires dispensée par chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive au titre de l'année civile 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les centres sportifs

Résumé. Le décret explique comment répartir l'argent pour les centres sportifs entre les régions, en fonction de la taille des bâtiments et du nombre de sportifs.

Le droit à compensation relatif aux charges d'investissement transférées aux régions en application du 1° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) est réparti selon les modalités suivantes :
1° Une première part, dont le montant représente 85 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions fondées sur les superficies en mètres carrés des biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :

  • la première fraction, dont le montant représente 90 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
  • la seconde fraction, dont le montant représente 10 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des aires d'évolution sportive non couvertes constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

2° Une seconde part, dont le montant représente 15 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions égales fondées sur les données d'activité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :

  • la première fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive constaté au 1er juin 2015 ;
  • la seconde fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre d'heures de formation de stagiaires dispensée par chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive au titre de l'année civile 2014.

Relations

cite

cite  Code du sportart. L114-5

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-152 du 11 février 2016art. 4 : Correction de l'accord du mot 'performance sportive'

En résumé. Les modifications concernent principalement l'accord des mots 'sportives' et 'sportive' pour les harmoniser au singulier, ainsi que des ajustements mineurs dans la formulation des fractions de répartition.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance