Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie (Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isolées) est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Augmentation du seuil de déconnexion des énergies renouvelables en Corse

Résumé. En Corse, le seuil de déconnexion des installations utilisant des énergies renouvelables aléatoires passera de 35% en 2018 à 45% en 2023.

En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie (Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isolées) est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Le seuil de déconnexion des installations de production d'énergie fatale en Corse passe de 35% à 45% d'ici 2023, avec une modification du terme 'territoriale' supprimé.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance