Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011 (Droit de préemption pour les terres agricoles en Bretagne)autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

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Modification du droit de préemption en Bretagne

Résumé. Un décret autorisant une société bretonne à préempter des terrains pendant cinq ans est annulé, mais elle peut le faire pour deux ans dans certains cas.

Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011 (Droit de préemption pour les terres agricoles en Bretagne)autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 5 novembre 2017

Source : Légifrance