Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017
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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Bretagne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.