Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Bretagne

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne peut acheter en priorité des terrains dans quatre départements bretons, sous certaines conditions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 5 novembre 2017

Source : Légifrance