Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur la réforme des chambres de métiers

Résumé. Un décret du 24 décembre 2015 confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre cette réforme, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance