Décret n°2015-1759 du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 décembre 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret charge les ministres de l'écologie, de l'intérieur et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance