Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015

Chapitre V : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales du décret n°2015-1856

Résumé. Ce décret fixe les taux des cotisations de sécurité sociale pour l'année 2016 et confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations de sécurité sociale en 2016

Résumé. Ce décret fixe les taux des cotisations de sécurité sociale pour l'année 2016.

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions des articles D. 131-6-2 (Taux de cotisation pour les professionnels libéraux), D. 633-3 (Taux de cotisation pour la retraite des travailleurs indépendants) et D. 723-2-0 (Taux de cotisation proportionnelle pour la retraite des avocats) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 7 (Modification des taux de cotisations sociales) du présent décret :
1° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 131-6-2 est fixé à 22,9 % ;
2° Le taux de la cotisation mentionné au II de l'article D. 633-3 est fixé à 0,5 % ;
3° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 723-2-0 est fixé à 3 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Dispositions finales
Article 10
Article 11