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Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015

portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Abrogé21 juillet 2023
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Le Premier ministre,

Sur les rapports du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 (Transparence des données des collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 décembre 2015,

Décrète :

Abrogé21 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un cadre budgétaire pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent adopter un cadre budgétaire et comptable spécifique après délibération et consultation du comptable public.

Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publics) peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 (Dispositions financières et comptables du budget de la métropole) à L. 5217-10-15 (Transmission des comptes certifiés des organismes à la métropole) et L. 5217-12-2 (Gestion des dépenses sociales dans les métropoles) à L. 5217-12-5 (Rôle du comptable de la métropole) du même code.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Abrogé21 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-624 du 18 juillet 2023art. 9 (Ab)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 20 juillet 2023

Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2