Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publics) peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 (Dispositions financières et comptables du budget de la métropole) à L. 5217-10-15 (Transmission des comptes certifiés des organismes à la métropole) et L. 5217-12-2 (Gestion des dépenses sociales dans les métropoles) à L. 5217-12-5 (Rôle du comptable de la métropole) du même code.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un cadre budgétaire pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent adopter un cadre budgétaire et comptable spécifique après délibération et consultation du comptable public.

Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publics) peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 (Dispositions financières et comptables du budget de la métropole) à L. 5217-10-15 (Transmission des comptes certifiés des organismes à la métropole) et L. 5217-12-2 (Gestion des dépenses sociales dans les métropoles) à L. 5217-12-5 (Rôle du comptable de la métropole) du même code.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-624 du 18 juillet 2023art. 9 (Ab)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance