DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 décembre 2021

Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une société de logement social

Résumé. Un décret modifie les statuts d'une société liée à l'accession sociale à la propriété et charge les ministres concernés de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1675 du 16 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 17 janvier 2015 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance