Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
Créé le 17 janvier 2015 · Abrogé le 18 décembre 2021
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Modification des statuts d'une société de logement social
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.