DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 13

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Article 13

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Modification des règles de naturalisation

Résumé. Certaines règles sur les naturalisations peuvent être changées par un décret du Conseil d'État.

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance