En vigueur depuis le 31 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de naturalisation
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.