DÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) sont les établissements suivants :

-centre hospitalier régional de Bordeaux ;

-centre hospitalier régional de Lille ;

-hospices civils de Lyon ;

  • centre hospitalier régional de Montpellier ;
  • Assistance publique-hôpitaux de Paris.

II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D213-1, Art. D213-7

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Périmé31 mars 2021

Créé le 30 mars 2015 · Périmé le 31 mars 2021

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Extension des émetteurs de titres de créances négociables

Résumé. Le décret étend la liste des émetteurs de titres de créances négociables aux centres hospitaliers régionaux.

I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) sont les établissements suivants :

-centre hospitalier régional de Bordeaux ;

-centre hospitalier régional de Lille ;

-hospices civils de Lyon ;

  • centre hospitalier régional de Montpellier ;
  • Assistance publique-hôpitaux de Paris.

II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur du lundi 30 mars 2015 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance