Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Exécution d'un décret par le secrétaire d'Etat
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.