Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le secrétaire d'Etat

Résumé. Un décret est confié au secrétaire d'Etat pour sa mise en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance