DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES

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Modifications du Code des Assurances en 2015

Résumé. Un décret de 2015 modifie le code des assurances pour suivre les règles européennes et protéger les clients.

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES
Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution
Chapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer