DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de région de son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Contrôle périodique des coopératives), dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Conditions pour devenir réviseur coopératif

Résumé. Pour être agréé comme réviseur coopératif, il faut avoir un casier judiciaire vierge et au moins trois ans d'expérience dans les domaines juridique, économique ou financier liés aux coopératives.

Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de région de son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Contrôle périodique des coopératives), dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019art. 6 : Modification des règles d'agrément pour les réviseurs coopératifs

En résumé. Le changement de l'autorité compétente pour accorder l'agrément, passant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire au préfet de région du lieu de résidence.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 19 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-932 du 10 mai 2017art. 2 : Simplification des conditions d'agrément pour la révision coopérative

En résumé. Les conditions d'agrément pour les personnes morales ont été simplifiées, en supprimant la référence à l'absence de condamnation ou d'incapacité.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance