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DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

JORF n°0144 du 24 juin 2015•5 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L312-1 — Schéma directeur régional des exploitations agricoles
    • Article L331-1-1 — Définitions relatives aux exploitations agricoles
    • Article L331-2
    • Article L331-5
    • Article L331-8
    • Article L331-11
  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
    • Article 32 — Modification des règles sur les exploitations agricoles
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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