Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession)Art. L.142-4Maintien des biens agricoles pendant la rétrocessionLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent maintenir les biens acquis en état de production pendant une période transitoire de cinq ans maximum, en utilisant des baux non soumis aux règles habituelles., L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement)Art. L.142-6Location de terres rurales à des sociétés d'aménagementLes propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes., L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales., L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles)Art. L.331-1Contrôle des structures agricolesLe contrôle des structures agricoles vise à aider les agriculteurs à s'installer et à maintenir des exploitations viables, tout en promouvant une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement. à L. 331-12 (Contrôle des structures agricoles)Art. L.331-12Contrôle des structures agricolesLes règles pour contrôler la taille et l'organisation des fermes en France, sauf à Mayotte., R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales)Art. R.142-3Procédure d'attribution des biens par les sociétés ruralesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier un appel de candidatures avant d'attribuer des biens, avec affichage en mairie et sur internet., R. 142-4 (Affichage et information après attribution de biens ruraux)Art. R.142-4Affichage et information après attribution de biens rurauxLes sociétés d'aménagement foncier doivent afficher les détails des biens attribués en mairie pendant 15 jours et informer les candidats non retenus des raisons de leur choix., R. 142-11 (Valeur minimale de cession des immeubles publics)Art. R.142-11Valeur minimale de cession des immeubles publicsLe prix de vente d'un immeuble appartenant à une collectivité territoriale ne peut pas être inférieur à sa valeur réelle, déterminée par un expert. et R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles)Art. R.331-1Participation active aux travaux agricolesUn associé d'une société agricole est considéré comme exploitant si il participe activement aux travaux. à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles)Art. R.331-12Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricolesLa commission des recours doit répondre à un appel contre une sanction agricole dans les six mois, en expliquant sa décision et en permettant un recours au tribunal administratif. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières)Art. 93Modifications des règles agricoles et forestièresLa loi modifie plusieurs articles du code rural et forestier, notamment sur les plans régionaux agricoles, la gestion des forêts et les coopératives. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :