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DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les exploitations agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles pour gérer et agrandir les exploitations agricoles, en précisant les rôles des préfets et des sociétés d'aménagement foncier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, notamment son article 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession), L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement), L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-12 (Contrôle des structures agricoles), R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales), R. 142-4 (Affichage et information après attribution de biens ruraux), R. 142-11 (Valeur minimale de cession des immeubles publics) et R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la responsabilité d'élaboration du schéma directeur régional

Résumé. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est désormais élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles.Code ruralArt. R312-1 : Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code rural
Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1
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Modification des règles d'exploitation agricole

Résumé. Les règles pour exploiter ou agrandir des terres agricoles changent, avec de nouvelles procédures d'autorisation et des précisions sur les compétences des préfets.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralCode ruralArt. R331-13 : Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFERCode ruralArt. R331-14 : Examen des candidatures pour l'attribution de biens agricoles
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R331-1 : Participation active aux travaux agricolesCode ruralArt. R331-2 : Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricoleCode ruralArt. R331-3 : Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles
- Code rural
Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier

Résumé. La société d'aménagement foncier doit maintenant envoyer une copie du refus motivé au candidat et publier l'avis d'appel de candidatures sur le site des préfectures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret sur les exploitations agricoles

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les exploitations agricoles et indique que les demandes faites avant une certaine date restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les articles 2 (Modification des règles d'exploitation agricole) et 3 (Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015
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Article 4
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