Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 5-2Organisation des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat sont organisées par région, avec des chambres départementales pour assurer des services de proximité. ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions)Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professionsLa loi de 2010 protège les enfants en changeant les règles de filiation et simplifie les règles pour certaines professions. relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 (Restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 45Restructuration des chambres de métiers et de l'artisanatLa loi organise la restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat, avec des délais et modalités pour leur regroupement ou transfert. ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Saône du 27 avril 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté du 18 mai 2015,
Décrète :