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DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015

modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de métiers en Franche-Comté

Résumé. Ce décret réorganise les chambres de métiers et de l'artisanat en Franche-Comté, en créant une chambre régionale avec quatre sections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 (Restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Saône du 27 avril 2015 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté du 18 mai 2015,

Décrète :

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Création d'une quatrième section dans la chambre de métiers et de l'artisanat

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté passe à quatre sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Entrée en fonction et rattachement d'une chambre régionale

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté entre en fonction le 1er janvier 2015, avec la section de Haute-Saône rejoignant le 3 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de fixation du siège

Résumé. Le siège de l'entité est désormais fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté à partir d'une date précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des services et biens des chambres de métiers

Résumé. Les services et biens des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de Franche-Comté sont transférés à la chambre régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abolition de décrets créant des chambres de métiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs textes créant des chambres de métiers dans différentes villes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015
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