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DÉCRET n°2015-798 du 1er juillet 2015

modifiant le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission du statut du personnel de la RATP

Résumé. Ce décret modifie la commission du statut du personnel de la RATP en précisant son fonctionnement et en confiant sa présidence au PDG.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-4 (Statut de la RATP) et L. 2142-6 (Gouvernance de la RATP) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-2 (Représentativité syndicale dans l'entreprise) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

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Modification de la présidence et du fonctionnement de la commission du statut du personnel de la RATP

Résumé. La commission du statut du personnel de la RATP est désormais présidée par le PDG et son fonctionnement est détaillé avec des règles précises sur sa composition, ses réunions et ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

DÉCRET n°2015-798 du 1er juillet 2015
Article 1
Article 2