Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-4 (Statut de la RATP)Art. L.2142-4Statut de la RATPLe statut de la RATP est fixé par un décret en Conseil d'État, qui peut aussi prévoir des modifications par un simple décret. et L. 2142-6 (Gouvernance de la RATP)Art. L.2142-6Gouvernance de la RATPLa Régie autonome des transports parisiens est dirigée par un conseil d'administration et un président-directeur général. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-2 (Représentativité syndicale dans l'entreprise)Art. L.2122-2Représentativité syndicale dans l'entrepriseUn syndicat est reconnu représentatif dans une entreprise s'il respecte certains critères et obtient au moins 10% des voix aux élections du comité social et économique. ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut)Art. 6Approbation des mesures de rémunération et de statutLes décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission. ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :