DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 11

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Article 11

Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des projets pilotes sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Transmission sécurisée des données de santé

Résumé. Le décret précise les conditions de transmission électronique des informations de santé, en garantissant l'identification des émetteurs et destinataires, et soumet ces traitements automatisés aux formalités prévues par la loi sur la protection des données.

Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des projets pilotes sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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