Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
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Achat de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 (Période d'actions pour réduire les produits phytopharmaceutiques) et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.