Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
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Amende pour certificats manquants
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Sanctions pour non-respect des obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), est fixé à 5 euros.