Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 12

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Article 12

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Sanctions pour non-respect des obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), est fixé à 5 euros.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

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Amende pour certificats manquants

Résumé. Une amende de 5 euros par certificat manquant est prévue pour ceux qui ne respectent pas les obligations d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Sanctions pour non-respect des obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), est fixé à 5 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance