Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

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Exécution d'un décret sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre un décret concernant les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance