Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
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Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques
La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 (Règles pour les actions réduisant l'usage de pesticides) incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.