Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 3

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Article 3

La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 (Règles pour les actions réduisant l'usage de pesticides) incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

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Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques doivent réaliser des actions pour réduire leur utilisation, évaluées en certificats d'économie.

La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 (Règles pour les actions réduisant l'usage de pesticides) incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance