Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 4

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Article 4

L'aide est accordée en tenant compte de la qualité du projet présenté et de la capacité du demandeur à le réaliser.
I. - La qualité du projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° L'innovation dans l'activité des entreprises concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation d'entreprise ou d'usage, de nature à assurer des débouchés alternatifs à la diffusion de la production phonographique indépendante ;
2° La structuration, la professionnalisation, le développement ou l'adaptation de l'outil productif de l'entreprise aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
3° La promotion de la diversité de la production phonographique ;
4° L'exposition des œuvres musicales européennes ou d'expression originale française et la contribution à l'enrichissement de l'offre légale de musique en ligne, à travers notamment la diversité des catalogues, des esthétiques ou des genres ;
5° L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation et l'intégration de nouvelles compétences et expériences dans le secteur concerné ;
6° Dans le cas d'un projet commun, la mutualisation des moyens concourant à la structuration de la filière musicale.
II. - La capacité du demandeur à réaliser le projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° La viabilité et l'opportunité du projet présenté au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue des recettes et de la rentabilité de la structure porteuse du projet ;
2° La capacité de financement et la solidité financière de l'entreprise, compte tenu notamment des autres aides publiques ou privées dont bénéficie le projet concerné ;
3° Le caractère réaliste des informations présentées et notamment des devis fournis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

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Critères d'attribution des aides à l'industrie musicale

Résumé. Pour obtenir une aide, un projet doit être innovant, professionnel et bénéfique pour l'emploi et la diversité musicale.

L'aide est accordée en tenant compte de la qualité du projet présenté et de la capacité du demandeur à le réaliser.
I. - La qualité du projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° L'innovation dans l'activité des entreprises concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation d'entreprise ou d'usage, de nature à assurer des débouchés alternatifs à la diffusion de la production phonographique indépendante ;
2° La structuration, la professionnalisation, le développement ou l'adaptation de l'outil productif de l'entreprise aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
3° La promotion de la diversité de la production phonographique ;
4° L'exposition des œuvres musicales européennes ou d'expression originale française et la contribution à l'enrichissement de l'offre légale de musique en ligne, à travers notamment la diversité des catalogues, des esthétiques ou des genres ;
5° L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation et l'intégration de nouvelles compétences et expériences dans le secteur concerné ;
6° Dans le cas d'un projet commun, la mutualisation des moyens concourant à la structuration de la filière musicale.
II. - La capacité du demandeur à réaliser le projet est appréciée au regard des critères suivants :
1° La viabilité et l'opportunité du projet présenté au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue des recettes et de la rentabilité de la structure porteuse du projet ;
2° La capacité de financement et la solidité financière de l'entreprise, compte tenu notamment des autres aides publiques ou privées dont bénéficie le projet concerné ;
3° Le caractère réaliste des informations présentées et notamment des devis fournis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance