Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles).
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les demandes d'aides.

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Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

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Demandes d'aide culturelle : procédure et instruction

Résumé. Les demandes d'aide pour les projets culturels doivent être adressées au ministre de la Culture, qui fixe les modalités et instruit les dossiers.

Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles).
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les demandes d'aides.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance