Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 8

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Article 8

L'aide est attribuée, par décision du ministre chargé de la culture et de la communication, sur proposition de la commission prévue à l'article 10 (Création d'une commission pour l'innovation musicale).
Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et examine les demandes adressées au moins un mois avant la date de sa réunion.
Les dates de réunion de la commission sont rendues publiques sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

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Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

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Attribution de l'aide à l'innovation musicale

Résumé. L'aide pour l'innovation musicale est accordée par une commission qui se réunit deux fois par an, après examen des demandes.

L'aide est attribuée, par décision du ministre chargé de la culture et de la communication, sur proposition de la commission prévue à l'article 10 (Création d'une commission pour l'innovation musicale).
Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et examine les demandes adressées au moins un mois avant la date de sa réunion.
Les dates de réunion de la commission sont rendues publiques sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance