Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016

Article 10

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Article 10

I. - Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;
b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration des douanes aux fins d'un examen complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.
II. - Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration des douanes peut leur demander de retirer les échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de cette demande. A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons, ceux-ci sont détruits par l'administration des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

I. - Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;
b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration des douanes aux fins d'un examen complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.
II. - Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration des douanes peut leur demander de retirer les échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de cette demande. A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons, ceux-ci sont détruits par l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance