Décret n°2016-151 du 11 février 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions du second alinéa de l'article 9 (Évaluation annuelle des risques du télétravail) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 13 février 2016 · Abrogé le 1 août 2026

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Exclusion de Mayotte des règles de bilan annuel du télétravail

Résumé. À Mayotte, les règles sur le bilan annuel du télétravail ne s'appliquent pas.

Les dispositions du second alinéa de l'article 9 (Évaluation annuelle des risques du télétravail) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2016 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance