Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 1

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Ajout d'obligations dans le règlement de copropriété

Résumé. Le règlement de copropriété doit maintenant inclure des règles supplémentaires sur certains objets.

A modifié les dispositions suivantes :

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