Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'obligations dans le règlement de copropriété
Résumé. Le règlement de copropriété doit maintenant inclure des règles supplémentaires sur certains objets.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 1 : Répartition des charges en copropriété
→ Version 4 : Précision des références légales dans le règlement de copropriété
→ Version 4 : Précision des références légales dans le règlement de copropriété
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 1