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Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016

relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

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Modifications des fichiers de recherche et des déclarations financières

Résumé. Ce décret renomme et étend un fichier de personnes recherchées pour inclure les agents luttant contre le financement du terrorisme, simplifie les déclarations de transferts postaux, et précise les dates d'application de ces changements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 14 avril et 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Renommage et extension du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le fichier des personnes recherchées est renommé et étendu pour inclure les agents du service de lutte contre le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration des transferts postaux

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code monétaire et financier pour simplifier les déclarations de transferts postaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyCode monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerCode monétaire et financierArt. R771-1 : Déclaration d'argent liquide aux douanes
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Dates d'application des modifications du code monétaire et financier

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de plusieurs modifications du code monétaire et financier.

Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 (Modification des règles de déclaration des transferts postaux) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des outre-mer et le secrétaire d'Etat du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2016

Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4