Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage et extension du fichier des personnes recherchées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des utilisateurs autorisés
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des utilisateurs autorisésDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 5 : Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées
→ Version 7 : Extension des autorités habilitées à accéder au fichier des personnes recherchées
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des références législatives et adaptations territoriales
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11