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Modification d'un décret sur les fraudes et falsifications
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
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Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les bières
Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016 · art. 5
Décret n°92-307 du 31 mars 1992 (VD)
article L. 412-1 du code de la consommation