Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-64-1

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Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut refuser d'approuver un nouveau fonds d'investissement si la société de gestion n'a pas suffisamment attiré des investisseurs auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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