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Création d'une condition pour l'approbation de nouveaux fonds d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-64-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Début du délai de trois ans pour l'évaluation des fonds d'investissement
Décret n°2016-1532 du 15 novembre 2016 · art. 3
Conditions de refus d'agrément pour les fonds d'investissement dans l'innovation
Code monétaire et financier · art. D214-64-1 (V)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier