Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016

relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes

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Création d'un établissement public pour la formation des adultes

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour aider les personnes éloignées de l'emploi à se former.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission de l'Union européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 et suivants (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes) portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 (Durée des mandats des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu les avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre et du 4 octobre 2016 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 6 septembre 2016 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le comité central d'entreprise de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016
Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales