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Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016

relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des branches professionnelles

Résumé. Le décret permet au ministre de fusionner des branches professionnelles si elles sont trop petites, peu actives ou locales, pour renforcer la cohérence des conventions collectives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Critères de fusion des branches professionnelles

Résumé. Le ministre peut fusionner des branches professionnelles si elles ont moins de 5000 salariés, n'ont pas négocié depuis trois ans, sont régionales ou locales, ont peu d'entreprises représentées ou n'ont pas réuni leur commission paritaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Fusion des branches professionnelles et entrée en vigueur d'une nouvelle règle

Résumé. Le ministre du travail doit fusionner certaines branches professionnelles dans les trois ans, et une nouvelle règle sur les commissions paritaires commence en 2019.

I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles).
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur les fusions de branches

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la fusion des branches professionnelles.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3