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Critères de fusion des branches professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-15
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relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-15
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En vigueur depuis le 18 novembre 2016
I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles).
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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En vigueur depuis le 18 novembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016