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Critères de fusion des branches professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R2261-15
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Conditions de restructuration des branches professionnelles
Code du travail · art. R2261-15 (M)
Négociations obligatoires en entreprise
Code du travail · art. L2241-1
Négociation triennale sur l'égalité professionnelle
Code du travail · art. L2241-3
Négociations obligatoires en l'absence d'accord
Code du travail · art. L2241-7
Fusion des branches professionnelles
Code du travail · art. L2261-32
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail