Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2261-15

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Critères de fusion des branches professionnelles

Résumé. Le ministre peut fusionner des branches professionnelles si elles ont moins de 5000 salariés, n'ont pas négocié depuis trois ans, sont régionales ou locales, ont peu d'entreprises représentées ou n'ont pas réuni leur commission paritaire.

A créé les dispositions suivantes :

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