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Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016

relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation

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Transmission des informations relatives aux commissions paritaires

Résumé. Ce décret précise les règles pour transmettre les adresses des commissions paritaires et les conventions d'entreprise sans nommer les négociateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2232-9 (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016,

Décrète :

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Création de règles sur la transmission des informations aux commissions paritaires

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment transmettre les adresses des commissions paritaires et comment envoyer les conventions d'entreprise sans les noms des négociateurs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Transmission des adresses des commissions paritaires

Résumé. Un décret exige que les organisations professionnelles transmettent les coordonnées des commissions paritaires au ministère du travail dans un délai d'un mois.

Jusqu'à la mise en place de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article D. 2232-1-1 du code du travail, l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d'un mois à compter la publication du présent décret, par l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente. La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère chargé du travail avec la liste prévue au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3