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Création de règles sur la transmission des informations aux commissions paritaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2232-1-1, Art. D2232-1-2
1 version
2 créés
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relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2232-9 (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2232-1-1, Art. D2232-1-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Jusqu'à la mise en place de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article D. 2232-1-1 du code du travail, l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d'un mois à compter la publication du présent décret, par l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente. La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère chargé du travail avec la liste prévue au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 20 novembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016