Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2232-1-1, Art. D2232-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur la transmission des informations aux commissions paritaires

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment transmettre les adresses des commissions paritaires et comment envoyer les conventions d'entreprise sans les noms des négociateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance