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Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016

relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation des contrats d'assurance liés à un crédit

Résumé. Un assureur ne peut résilier un contrat d'assurance lié à un crédit que si l'assuré commence une nouvelle activité sportive risquée non déclarée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance) et L. 113-12-2 (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Condition de résiliation d'un contrat d'assurance liée à un crédit

Résumé. Un assureur ne peut résilier un contrat d'assurance lié à un crédit que si l'assuré commence une nouvelle activité sportive risquée non déclarée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016
Article 1
Article 2