Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R113-13

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Condition de résiliation d'un contrat d'assurance liée à un crédit

Résumé. Un assureur ne peut résilier un contrat d'assurance lié à un crédit que si l'assuré commence une nouvelle activité sportive risquée non déclarée.

A modifié les dispositions suivantes :

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