Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1569 du 22 novembre 2016

relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des enquêtes sur les accidents de train

Résumé. Ce décret accélère les enquêtes sur les accidents de train pour améliorer la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, notamment ses articles 19 à 25 ;

Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), notamment ses articles 20 à 26, 33 et 34 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 (Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports) à L. 1621-14 (Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques), R. 1621-9 (Réponse aux recommandations de sécurité), R. 1621-12 (Obligation de signalement des accidents de transport), R. 1621-16 (Organisation des enquêtes sur les accidents de transport), R. 1621-21 (Publication annuelle des rapports d'activités des bureaux d'enquêtes) et R. 1621-23 (Enquêtes du BEA-TT sur les accidents ferroviaires) à R. 1621-25 (Participation internationale aux enquêtes sur les accidents ferroviaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête sur les accidents de train

Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête sur les accidents de train pour accélérer les investigations et améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Décret n°2016-1569 du 22 novembre 2016
Article 1
Article 2