Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, notamment ses articles 19 à 25 ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), notamment ses articles 20 à 26, 33 et 34 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 (Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports)Art. L.1621-1Définitions des enquêtes techniques et de sécurité dans les transportsL'article définit les types de transports et d'accidents qui peuvent faire l'objet d'enquêtes techniques ou de sécurité. à L. 1621-14 (Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques)Art. L.1621-14Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniquesLes enquêteurs techniques peuvent interroger des personnes et obtenir des documents sans secret professionnel pour comprendre les accidents de transport., R. 1621-9 (Réponse aux recommandations de sécurité)Art. R.1621-9Réponse aux recommandations de sécuritéLes personnes qui reçoivent des recommandations de sécurité après un accident ou un incident doivent répondre dans les 90 jours., R. 1621-12 (Obligation de signalement des accidents de transport)Art. R.1621-12Obligation de signalement des accidents de transportLes autorités doivent signaler rapidement les accidents de transport aux bureaux d'enquêtes compétents., R. 1621-16 (Organisation des enquêtes sur les accidents de transport)Art. R.1621-16Organisation des enquêtes sur les accidents de transportLe directeur d'un bureau d'enquête peut former une commission pour enquêter sur des accidents de transport si les moyens habituels sont insuffisants., R. 1621-21 (Publication annuelle des rapports d'activités des bureaux d'enquêtes)Art. R.1621-21Publication annuelle des rapports d'activités des bureaux d'enquêtesChaque année, le directeur des bureaux d'enquêtes publie un rapport sur leurs activités, qui est accessible au public et envoyé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. et R. 1621-23 (Enquêtes du BEA-TT sur les accidents ferroviaires)Art. R.1621-23Enquêtes du BEA-TT sur les accidents ferroviairesLe BEA-TT mène des enquêtes après les accidents ferroviaires graves et peut aussi enquêter sur des incidents moins graves s'ils pourraient avoir de graves conséquences. à R. 1621-25 (Participation internationale aux enquêtes sur les accidents ferroviaires)Art. R.1621-25Participation internationale aux enquêtes sur les accidents ferroviairesLe directeur du BEA-TT peut inviter des enquêteurs d'autres pays européens à participer aux enquêtes sur les accidents de transport ferroviaire. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :