Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'enquête sur les accidents de train
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une procédure pour les accidents ferroviairesCode des transportsArt. R1621-12 : Obligation de signalement des accidents de transport
→ Version 2 : Ajout d'une obligation spécifique pour les accidents ferroviairesCode des transportsArt. R1621-16 : Organisation des enquêtes sur les accidents de transport
→ Version 2 : Décentralisation des décisions concernant les commissions d'enquête
- Code des transportsArt. R1621-9, Art. R1621-12, Art. R1621-16, Art. R1621-21, Art. R1621-23, Art. R1621-23-1, Art. R1621-24, Art. R1621-25, Art. R1621-26-1, Art. R1621-26-2