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Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016

portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail

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Décret fixant les indemnités pour licenciement injustifié

Résumé. Ce décret fixe le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié selon l'ancienneté de l'employé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 (Conciliation et jugement des litiges de licenciement) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un référentiel indicatif d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé. Un tableau fixe le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié selon l'ancienneté de l'employé.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliationCode du travailArt. R1235-22 : Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Code du travail
Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2