Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22

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Création d'un référentiel indicatif d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé. Un tableau fixe le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié selon l'ancienneté de l'employé.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliationCode du travailArt. R1235-22 : Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Code du travail
Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22

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