Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un référentiel indicatif d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22