En vigueur depuis le 27 novembre 2016
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Suppression des déclarations de vin
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abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
En vigueur depuis le 27 novembre 2016
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En vigueur depuis le 27 novembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016