Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016

abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations de vin

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations de vin en supprimant l'obligation de les faire à la mairie et aux douanes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des déclarations de vin

Résumé. L'article abroge les règles de déclaration des quantités de vin à la mairie et aux douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts :

annexe II

Art. 267 octies

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2