En vigueur depuis le 27 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des déclarations de vin
Résumé. L'article abroge les règles de déclaration des quantités de vin à la mairie et aux douanes.