Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/011/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques)Art. L.541-22Règles de gestion des déchets spécifiquesL'administration peut imposer des règles pour gérer certains déchets et exiger un agrément pour les traiter. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. et L. 1335-5 (Règles pour les installations générant des aérosols d'eau)Art. L.1335-5Règles pour les installations générant des aérosols d'eauL'article explique que les règles pour les installations qui créent des aérosols d'eau et comment elles sont contrôlées seront précisées par un décret. ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 4 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :