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Décret n°2016-1590 du 24 novembre 2016

modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les déchets médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles sur les déchets médicaux, en assouplissant certaines obligations et en ajoutant de nouveaux types de déchets concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/011/F ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1335-5 (Règles pour les installations générant des aérosols d'eau) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 4 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les déchets d'activités de soins

Résumé. Le décret modifie les règles sur les déchets médicaux, en assouplissant certaines obligations et en ajoutant de nouveaux types de déchets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilésCode de la santé publiqueArt. R1337-18 : Sanctions pour les appareils de désinfection non conformesCode de la santé publiqueArt. R1426-2 : Adaptation des règles de santé publique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
→ Version 3 : Extension d’adaptations locales
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, Art. R1337-18, Art. R1426-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Délai pour la conformité des appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les appareils de désinfection des déchets médicaux doivent obtenir une attestation de conformité avant le 1er juillet 2017 et peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2018.

I. - Les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet d'une demande à l'administration et mis en service antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Font l'objet d'une demande pour obtenir l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) avant le 1er juillet 2017 ;
2° Peuvent continuer à être utilisés dans l'attente de la délivrance de l'attestation précitée jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les demandes de mise en service déposées auprès du ministre chargé de la santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites par le ministre chargé de la santé selon la procédure applicable à la date de leur demande.
III. - Les installations de prétraitement par désinfection en fonctionnement sont mises en conformité avec les prescriptions prévues au IV de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux) au plus tard six mois après la date de publication de l'arrêté prévu au VI du même article.
IV. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les appareils de prétraitement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1590 du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3