Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. D324-5-1

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Définition des informations publiques payantes

Résumé. L'article D324-5-1 précise quelles informations publiques sont payantes lorsqu'elles sont réutilisées, comme les cartes et les données météo.

A modifié les dispositions suivantes :

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